Amendement n° 45 Sénat
LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (1)
Dispositif
Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'intitulé du chapitre III du titre IV du livre quatrième du code du travail est ainsi rédigé : « Plans d'épargne salariale »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).