Amendement n° 50 rect. Sénat
LOI n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble (1)
Dispositif
Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article 10 de la loi n° 75‑1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « quatre mois ».
Dans la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article 10 de la loi n° 75‑1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « quatre mois ».
Objet
Amendement de cohérence rédactionnelle.
Cet amendement a pour objet d'allonger le délai d'exercice du droit de préemption prévu par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.
Cet article permet au locataire, dans le cadre d'une vente par lots, d'exercer un droit de préemption sur le local qu'il occupe.
Comme pour le droit de préemption nouvellement institué par la présente proposition de loi, le locataire disposera d'un délai de quatre mois pour décider d'exercer ou non ce droit dans le cadre d'une vente par lots.
Cet amendement a pour objet d'allonger le délai d'exercice du droit de préemption prévu par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.
Cet article permet au locataire, dans le cadre d'une vente par lots, d'exercer un droit de préemption sur le local qu'il occupe.
Comme pour le droit de préemption nouvellement institué par la présente proposition de loi, le locataire disposera d'un délai de quatre mois pour décider d'exercer ou non ce droit dans le cadre d'une vente par lots.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).