Amendement n° 12 rect. Sénat
LOI n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble (1)
Dispositif
Dans la dernière phrase du deuxième alinéa du A du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 10‑1 de la loi n° 75‑1351 du 31 décembre 1975, remplacer les mots :
de l'immeuble ou son mandataire
par les mots :
de l'immeuble, son mandataire, ou l'un des locataires concernés
Objet
L'objectif de cet amendement est d'assurer l'équivalence des garanties entre le propriétaire et les locataires. Il ne saurait y avoir une catégorie suspecte -les vendeurs- et une catégorie qui en raison d'une innocence présumée -les locataires- bénéficieraient d'un régime particulier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).