Amendement n° 38 Sénat
LOI n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble (1)
Dispositif
Compléter le deuxième alinéa du A du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 10‑1 de la loi n°75‑1351 du 31 décembre 1975 par une phrase ainsi rédigée :
Les dépenses afférentes à ce diagnostic sont à la charge du bailleur.
Objet
Cet amendement a pour objet d'indiquer explicitement que l'obligation de faire établir un diagnostic est bien à la charge du bailleur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).