Amendement n° 49 Sénat
LOI n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble (1)
Dispositif
Dans le deuxième alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 10‑1 de la loi n° 75‑1351 du 31 décembre 1975 de cet article, remplacer le mot :
dix
par le mot :
cinq
Objet
Par souci de cohérence, il convient d'harmoniser l'application du dispositif aux cessions de parts ou actions de sociétés avec le seuil fixé au début de cet article déterminant le nombre de logements à partir duquel le droit de préemption au profit du locataire trouve à s'appliquer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).