Amendement n° 33 Sénat
LOI n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du A du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 10‑1 de la loi n° 75‑1351 du 31 décembre 1975, remplacer les mots :
au profit d'un acquéreur ne s'engageant pas à proroger les contrats de bail à usage d'habitation en cours à la date de la conclusion de la vente afin de permettre à chaque locataire ou occupant de bonne foi de disposer du logement qu'il occupe
par les mots :
qui ne comporte pas un engagement exprès de l'acquéreur à maintenir chaque local à usage d'habitation occupé par un locataire ou un occupant de bonne foi sous statut locatif
Objet
Il convient de rétablir la rédaction initiale proposée par l'Assemblée nationale, en première lecture car un engagement de maintien sous statut locatif est plus large qu'un engagement de maintien du locataire en place.
En effet, cette formulation permet de favoriser non seulement le maintien du locataire en place mais également celui du parc de logements locatifs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).