Amendement n° 52 Sénat
LOI n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble (1)
Dispositif
Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la fin de la deuxième phrase du troisième alinéa du II de l'article 15 de la loi n° 89‑462 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, les mots : « quatre mois » sont remplacés par les mots : « six mois ».
A la fin de la deuxième phrase du troisième alinéa du II de l'article 15 de la loi n° 89‑462 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, les mots : « quatre mois » sont remplacés par les mots : « six mois ».
Objet
Amendement de conséquence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).