Amendement n° 54 Sénat
LOI n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par le 3° du I de cet article pour compléter le dernier alinéa du II de l'article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989, remplacer le mot :
obligations
par le mot :
dispositions
Objet
Afin d'assurer la protection la plus large au bénéfice du locataire et conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, il convient de ne pas prendre en compte dans les accords collectifs étendus par décret leurs seules conditions obligatoires mais l'ensemble de leurs dispositions de sorte que le non-respect d'une seule d'entre elles suffise à entraîner la nullité du congé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).