Amendement n° 53 Sénat
LOI n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble (1)
Dispositif
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – Les pertes de recettes pour les collectivités locales concernées sont compensées à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.
… – Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Si l'on souhaite véritablement que le dispositif d'incitation fiscale mis en place par l'article 1er bis soit efficace et ne donne pas lieu à une application inégalitaire et aléatoire compte tenu du contexte local fiscal et immobilier, il convient de compléter cette mesure en prévoyant une compensation financière assurée par l'Etat.
L'adjonction de cette dernière garantie n'est en rien contraire au principe d'autonomie des collectivités territoriales. La mesure demeure purement facultative et dépendra du choix effectué au niveau du département et de la commune en fonction de l'importance des ressources fiscales tirées des taxes concernées par le dispositif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).