Amendement n° 17 Sénat
LOI n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Dans le premier alinéa de l'article 11‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, le montant : « dix » est remplacé par le montant : « cinq »
… - Dans le premier alinéa de l'article 11‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, le montant : « dix » est remplacé par le montant : « cinq »
Objet
Cet amendement tend à préciser les conditions de mise en service des règles relatives pour congé pour vente.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).