Amendement n° 11 Sénat
LOI n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du A du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 10‑1 de la loi n° 75‑1351 du 31 décembre 1975, remplacer les mots :
à compter de la délivrance du bien
par les mots :
à compter de la signature de l'acte authentique de vente qui contiendra la liste des locataires concernés par un engagement de prorogation de bail
Objet
La rédaction actuelle du I.A de l'article 10-1 introduit à l'article 1er fait référence à « la date de délivrance du bien » qui peut être distincte de la date de transfert de propriété lequel intervient à la signature de l'acte authentique de vente. C'est bien à compter du transfert de propriété que doit être pris l'engagement.
L'objet de cet amendement est de lever toute ambiguïté d'interprétation de la date visée au premier alinéa du I.A de l'article 10-1 introduit par le I de l'article 1er, ce qui serait le cas par exemple en cas d'entrée en jouissance de l'acquéreur antérieure ou postérieure à la signature de l'acte authentique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).