Amendement n° 13 Sénat
LOI n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article 10‑1 de la loi n° 75‑1351 du 31 décembre 1975 par un paragraphe ainsi rédigé :
« ….- Les dispositions visées au I et II ne sont pas applicables aux avant-contrats authentiques ou ayant date certaine tels que compromis ou promesses signés à la date d'entrée en vigueur de la loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble. »
« ….- Les dispositions visées au I et II ne sont pas applicables aux avant-contrats authentiques ou ayant date certaine tels que compromis ou promesses signés à la date d'entrée en vigueur de la loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble. »
Objet
Le présent amendement vise à préciser le champ d'application de la proposition de loi au moment de son entrée en vigueur. Les immeubles ayant fait l'objet d'une cession ou d'une promesse de cession antérieure à l'entrée en vigueur de la présente proposition de loi restent hors du champ d'application de celle-ci. Cette précision est indispensable à la sécurité juridique des ventes en cours au moment de l'entrée en vigueur de la loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).