Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble (1)
Dispositif
Au premier alinéa du A du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 10-1 de la loi n° 75‑1351 du 31 décembre 1975, remplacer les mots :
cinq logements
par les mots :
dix logements
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).