Amendement n° 65 Sénat
LOI n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble (1)
Dispositif
I – Compléter l'amendement n° 1 rectifié par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Les dispositions du I ci-dessus s'appliquent aux opérations en cours à compter de la promulgation de la présente loi.
II – En conséquence, faire précéder l'amendement n° 1 rectifié de la mention :
I
Objet
Ce sous-amendement vise à renforcer le caractère effectif des dispositions en débat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).