Amendement n° 62 Sénat
LOI n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par le 2° de l'amendement n° 4 rectifié pour compléter le dernier alinéa du II de l'article 15 de la loi n° 89‑642 du 6 juillet 1989, remplacer les mots :
peut donner lieu
par les mots :
donne lieu
Objet
La sanction du non respect des obligations d'un accord collectif de location relatif aux congés pour vente rendu obligatoire par décret doit être la nullité de plein droit du congé, de façon automatique et sans possibilité d'y échapper. C'est la façon la plus efficace d'assurer le respect de ce type d'accords par les bailleurs qui y sont soumis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).