Amendement n° 35 Sénat

Rédiger comme suit le B du I du texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article 10‑1 de la loi n° 75‑1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation :

« B. -Si un tiers au moins des locataires refuse la mise en copropriété, ils peuvent demander au maire l'organisation d'une enquête publique. La mise en copropriété ne peut intervenir avant la fin de l'enquête publique. A la suite de cette enquête et en cas de situation de pénurie de logements locatifs dûment justifiée sur le territoire de la commune, le maire peut prendre un arrêté suspendant la mise en copropriété jusqu'à justification par le bailleur du maintien en statut locatif d'un nombre suffisant de logements de l'immeuble. »

L'amendement de la commission des lois a introduit au bénéfice du maire de la commune sur laquelle est situé l'immeuble et, à Paris, Lyon et Marseille, du maire de l'arrondissement concerné, une obligation d'information sur les modalités et le prix de la vente en bloc préalablement à sa réalisation.

Ainsi que l'indique le rapporteur, le maire qui est de plus en plus en charge des problèmes de logement (notamment à travers son obligation de disposer sur sa commune de 20 % de logements sociaux mais aussi au moyen de la délivrance du permis de construire et du permis de démolir), pourra intervenir suffisamment tôt pour maintenir les locataires en place par l'exercice du droit de préemption urbain. Cette possibilité n'est malheureusement pas accessible à la totalité des communes.

Sans sous-estimer cette avancée en matière d'information, le dispositif serait plus utile s'il était complété par des mesures qui offrent aux communes le moyen de réguler le phénomène des ventes à la découpe compte tenue de ses répercussions sociales et économiques importantes en termes d'équilibre de l'habitat.

Cet amendement institue un dispositif qui permet à un tiers de l'ensemble des locataires concernés par une opération de vente à la découpe de demander au maire une enquête d'utilité publique. Cette enquête bloque provisoirement la mise en copropriété et peut permettre au maire de prendre un arrêté de suspension de la mise en copropriété. Cette procédure doit permettre de garantir le maintien d'une part suffisante d'appartements locatifs dans l'immeuble concerné, dès lors qu'une proportion significative de locataires le souhaite et que ce souhait est confirmé par l'enquête et par l'autorité municipale.