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Amendement n° 28 Sénat

LOI n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble (1)

Tombé M. Roger Madec (, apparentés et rattachés) Article 1er Déposé le 11/10/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la première phrase du texte proposé par le 1° de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa du I de l'article 10 de la loi n° 75‑1351 du 31 décembre 1975, remplacer les mots :
six ans
par les mots :
douze ans

Objet

Amendement de coordination.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).