Amendement n° 20 Sénat
LOI n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble (1)
Dispositif
Supprimer le deuxième alinéa (1°) de cet article.
Objet
Le dispositif introduit au 1° déstabilise durablement la négociation nationale au sein de la Commission Nationale de Concertation (CNC), puisque le ministre peut passer outre à l'opposition de la majorité des organisations représentatives des locataires pour étendre par décret un accord collectif minoritaire.
Alors que le gouvernement avait écarté la voie législative en décembre 2004 pour lutter contre les ventes à la découpe, il est curieux que la majorité change maintenant de position en ne soumettant pas d'abord cette mesure de restriction des pouvoirs des Fédérations de locataires à une concertation au sein de la CNC. Les Fédérations nationales de locataires ne peuvent accepter cette remise en cause de leurs capacités de négociation dans le domaine du logement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).