Amendement n° 14 Sénat
LOI n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble (1)
Dispositif
Après l'article 3, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les dispositions du h du I de l'article 31 et de l'article 31 bis du code général des impôts sont abrogées.
II. – L'article 11 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002‑1575 du 30 décembre 2002) est abrogé.
Objet
Cet amendement vise à revenir sur des dispositifs fiscaux avantageant l'investissement immobilier tout en créant les conditions de l'exclusion sociale des locataires les plus modestes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).