Amendement n° 84 Sénat
LOI n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif (rectificatif)
Dispositif
Dans le dernier alinéa de cet article, supprimer les mots :
l'allocation de parent isolé,
Objet
Ce projet de loi propose de créer une nouvelle forme d'engagement associatif : le contrat de volontariat, incompatible avec une activité rémunérée ou la perception du RMI, de l'API, des revenus de remplacement et de l'allocation de libre choix d'activité.
Si ces incompatibilités sont globalement souhaitables, l'une d'entre-elles mérite d'être supprimée. Tel est l'objet de cet amendement qui vous propose de permettre aux bénéficiaires de l'API de devenir volontaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).