Amendement n° 66 Sénat
LOI n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif (rectificatif)
Dispositif
I. Après l'article 12, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 245‑4 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « ou d'une fonction élective » sont remplacés par les mots : « , d'une fonction élective ou d'une fonction associative »
II. Faire précéder cet article par une division ainsi rédigée :
Titre…
Dispositions diverses
Objet
Il semble opportun de favoriser l'attribution d'une aide humaine au bénéfice de la personne handicapée lorsque cette intervention est nécessaire à l'exercice d'une focntion associative. Le débat parlementaire qui a donné lieu à l'adoption de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a envisagé l'attribution de la prestation de compensation pour répondre à un besoin en aide humaine pour l'exercice des seules activités professionnelles ou électives.
Elle a omis le champ associatif, qui reste pourtant l'un des lieux les plus importants de socialisation des personnes handicapées.
Or, l'investissement des personnes handicapées dans l'action associative, tant au sein des associations représentatives du handicap qu'au sein d'autres types d'associations, est particulièrement fort en France. Le présent amendement a pour objet de réparer cet omission.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).