Amendement n° 41 Sénat
LOI n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif (rectificatif)
Dispositif
Après les mots :
ou privée
rédiger comme suit la fin du dernier alinéa de cet article :
supérieure ou égale au minimum vieillesse.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer les incompatibilités proposées par le projet de loi et d'ouvrir ainsi le volontariat aux personnes en difficulté. Cela correspond à la démarche suivie par une grande partie des associations, et peut ouvrir à la personne en difficulté de nouvelles perspectives, non seulement sur le plan professionnel, mais sur le plan personnel, en retrouvant concrètement un véritable espoir d'insertion.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).