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Amendement n° 63 Sénat

LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1)

Adopté Le Gouvernement Chapitre Ier (avant l’article 1er) Déposé le 18/10/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. - Dans l'intitulé de ce chapitre, remplacer les mots :

Agence française

par les mots :

Etablissement public

II. – En conséquence, dans les articles 1^er à 5 du projet de loi, remplacer les mots :

Agence française

par les mots :

Etablissement public

et les mots :

l'agence

par les mots :

l'établissement public

Objet

Il s'agit de remplacer « Agence française de sécurité ferroviaire » par « Etablissement public de sécurité ferroviaire ».

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).