Amendement n° 62 Sénat
LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1)
Dispositif
Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, après les mots :
l'autre moitié
insérer les mots :
d'un député, d'un sénateur,
l'autre moitié
insérer les mots :
d'un député, d'un sénateur,
Objet
Si la création d'un établissement public disposant de ressources financières propres lui permettant notamment d'exercer les contrôles et inspections indispensables au maintien d'un haut niveau de sécurité est nécessaire, il convient que la gestion d'un problème aussi essentiel que celui de la sécurité ferroviaire n'échappe pas au contrôle du Parlement et de désigner deux parlementaires au sein du conseil d'administration de cet établissement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).