Amendement n° 47 Sénat
LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1)
Dispositif
Rédiger comme suit cet article :
I. L'Etat veille au respect des règles relatives à la sécurité et à l'interopérabilité technique des transports ferroviaires sur le réseau ferré national et sur les autres réseaux ferroviaires ouverts au public présentant des caractéristiques d'exploitation comparables.
II. La direction des transports terrestres est chargée de l'exécution des missions définies au I.
I. L'Etat veille au respect des règles relatives à la sécurité et à l'interopérabilité technique des transports ferroviaires sur le réseau ferré national et sur les autres réseaux ferroviaires ouverts au public présentant des caractéristiques d'exploitation comparables.
II. La direction des transports terrestres est chargée de l'exécution des missions définies au I.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les missions relatives à la sécurité et à l'interopérabilité technique des transports ferroviaires relèvent des prérogatives de puissance publique.
En conséquence, ils estiment que seule la direction des transports terrestres au sein du ministère concerné, et non un établissement public appelé « Agence Française de Sécurité Ferroviaire », est en mesure d'assurer ces missions régaliennes.
En conséquence, ils estiment que seule la direction des transports terrestres au sein du ministère concerné, et non un établissement public appelé « Agence Française de Sécurité Ferroviaire », est en mesure d'assurer ces missions régaliennes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).