Amendement n° 46 Sénat
LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de l'amendement considèrent que la possibilité de recours aux partenariats public‑privé ne saurait en aucun cas constituer la solution à la crise actuelle de financement que connaît notre secteur ferroviaire, croulant sous le poids d'une dette abyssale. Ils s'interrogent par ailleurs sur les risques que de tels dispositifs de partenariat font peser sur les finances publiques locales. Les contrats tels qu'ils sont prévus par l'ordonnance du 17 juin 2004 peuvent placer les collectivités territoriales sous la coupe d'investisseurs privés s'octroyant une véritable rentre financière pouvant s'étaler sur 30, 40 ou 50 ans. Au final ce sont les finances des collectivités locales qui sont pénalisées. Raisons pour lesquelles les auteurs de l'amendement souhaitent supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).