Amendement n° 25 Sénat
LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1)
Dispositif
En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre l'examen du projet de loi relatif à la sécurité et au développement des transports (n° 9, 2005‑2006) (urgence déclarée).
Objet
Les auteurs de cette motion s'opposent à ce projet de loi qui transpose en droit national la directive dite « deuxième paquet ferroviaire ».
Ils estiment qu'aucune transposition ne peut se faire tant qu'un moratoire n'aura pas été réalisé sur les conséquences de la libéralisation des services publics.
Ils estiment en outre, que le peuple français s'est exprimé pour la mise en œuvre d'une autre politique européenne en rejetant le projet de traité européen qui proposait de graver dans le marbre les principes de libre concurrence et de rentabilité économique comme base de toute politique européenne.
Pour finir, contrairement au gouvernement, les auteurs de la motion pensent que ce projet de loi est préjudiciable à la sécurité des usagers et des personnels et qu'il entrave tout développement d'une offre de transport de qualité.
Ils estiment qu'aucune transposition ne peut se faire tant qu'un moratoire n'aura pas été réalisé sur les conséquences de la libéralisation des services publics.
Ils estiment en outre, que le peuple français s'est exprimé pour la mise en œuvre d'une autre politique européenne en rejetant le projet de traité européen qui proposait de graver dans le marbre les principes de libre concurrence et de rentabilité économique comme base de toute politique européenne.
Pour finir, contrairement au gouvernement, les auteurs de la motion pensent que ce projet de loi est préjudiciable à la sécurité des usagers et des personnels et qu'il entrave tout développement d'une offre de transport de qualité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).