Amendement n° 16 Sénat

LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1)

Adopté Commission des affaires économiques et du Plan Article 15 Déposé le 12/10/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

Après le huitième alinéa de l'article L. 441-6 du code de commerce est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Contrairement aux dispositions de l'alinéa précédent, pour le transport routier de marchandises, pour la location de véhicules avec ou sans conducteur, pour la commission de transport ainsi que pour les activités de transitaire, d'agent maritime et de fret aérien, de courtier de fret et de commissionnaire en douane, les délais de paiement convenus ne peuvent en aucun cas dépasser trente jours à compter de la date d'émission de la facture. »

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).