Amendement n° 12 Sénat
LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1)
Dispositif
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Le I de l'article L. 330-2 du code de la route est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 9° Aux autorités étrangères avec lesquelles existe un accord d'échange d'informations relatives à l'identification du titulaire du certificat d'immatriculation ;
« 10° Aux services compétents en matière d'immatriculation des Etats membres de l'Union européenne et de l'espace économique européen, dans le cadre des dispositions prévoyant un échange d'informations relatives à l'immatriculation d'un véhicule précédemment immatriculé dans un autre État, ou au titre de la répression de la criminalité visant les véhicules et ayant des incidences transfrontalières. »
« 9° Aux autorités étrangères avec lesquelles existe un accord d'échange d'informations relatives à l'identification du titulaire du certificat d'immatriculation ;
« 10° Aux services compétents en matière d'immatriculation des Etats membres de l'Union européenne et de l'espace économique européen, dans le cadre des dispositions prévoyant un échange d'informations relatives à l'immatriculation d'un véhicule précédemment immatriculé dans un autre État, ou au titre de la répression de la criminalité visant les véhicules et ayant des incidences transfrontalières. »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).