Amendement n° 11 Sénat

LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1)

Adopté Commission des affaires économiques et du Plan Article 10 Déposé le 12/10/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le premier alinéa du II du texte proposé par le IV de cet article pour insérer l'article L. 325-3-1 dans le code de la route, après le mot :
personne
insérer le mot :
physique

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).