Amendement n° 10 Sénat

LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1)

Adopté Commission des affaires économiques et du Plan Article 8 Déposé le 12/10/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 118-5 dans le code de la voirie routière, supprimer le mot :
éventuellement

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).