Amendement n° 13 Sénat
LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1)
Dispositif
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 302-1 du code des ports maritimes est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La police des ports maritimes autonomes définis au titre Ier est assurée par le préfet qui exerce à cet effet, dans leur emprise, les pouvoirs impartis au maire par l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions de l'alinéa précédent. »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).