Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendements — LOI n° 2006-236 du 1er mars 2006 relative aux obtentions végétales (1)

Dossier législatif Sénat : relative aux obtentions végétales (ppl05-181 ↗)
1 amendements Adoptés : 1 Rejetés : 0 Irrecevables : 0 Retirés, tombés, non soutenus… : 0

Sénat (séance publique) texte n° 191 · 1 amendements

N° Article visé Auteur Groupe Déposé le Sort
1 ↗ Article unique Brigitte Bout — 08/02/2006 Adopté