Amendement n° 107 rect. Sénat
LOI n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (1)
Dispositif
I. – Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 26 de la loi n° 2003‑239 du 18 mars 2003, après les mots :
et des infractions de vols et de recel de véhicules volés,
insérer les mots :
des infractions de contrebande, d'importation ou d'exportation commise en bande organisée, prévues et réprimées par l'article 414, alinéa 2, du code des douanes, ainsi que, lorsqu'elles portent sur des fonds provenant de ces mêmes infractions, la réalisation ou la tentative de réalisation des opérations financières définies à l'article 415 du même code.
II. – Dans le même alinéa, remplacer les mots :
et de gendarmerie
par les mots :
de gendarmerie et de douanes
III. – Dans le deuxième alinéa du même texte, après les mots :
est également possible
insérer les mots :
par les services de police et de gendarmerie
IV. – Compléter la deuxième phrase du dernier alinéa du même texte par les mots :
ou douanière
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).