Amendement n° 96 rect. Sénat
LOI n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La répression du terrorisme fait l'objet d'une procédure d'enquête, d'instruction et de jugement rigoureuse et dérogatoire au droit commun au stade de l'enquête et du jugement. Le présent article tend à « boucler » le dispositif procédural d'exception en centralisant le suivi de l'application des peines à Paris.
Nous considérons que cette spécialisation n'a aucune véritable justification technique et semble plutôt viser à faciliter le contrôle de l'exécutif sur les décisions judiciaires dans ce domaine.
En conséquence, nous demandons la suppression de cette disposition.
Nous considérons que cette spécialisation n'a aucune véritable justification technique et semble plutôt viser à faciliter le contrôle de l'exécutif sur les décisions judiciaires dans ce domaine.
En conséquence, nous demandons la suppression de cette disposition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).