Amendement n° 54 rect. Sénat
LOI n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (1)
Dispositif
Rédiger comme suit la deuxième phrase du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 34‑1‑1 du code des postes et des communications électroniques :
Cette personnalité est désignée pour une durée de trois ans renouvelable, par la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité parmi les personnes figurant sur une liste établie par le ministre de l'intérieur et comportant trois noms.
Objet
Le texte actuel prévoit que la personnalité qualifiée est désignée par la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité « CNIS » sur proposition du ministre de l'intérieur.
Le présent amendement précise que la proposition du ministre de l'intérieur se traduit par l'établissement d'une liste de trois noms.
Cette modalité apporte une plus grande objectivité à la désignation de la personnalité qualifiée par la CNIS, au travers l'expression d'un choix entre plusieurs candidats.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).