Amendement n° 99 Sénat
LOI n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
On ne voit pas vraiment l'utilité de cette disposition surtout lorsqu'on sait que la déchéance a été prononcée une fois en 2002 et une fois en 2003.
Il s'agit d'une disposition d'affichage et d'amalgame dont nous demandons la suppression.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).