Amendement n° 89 Sénat
LOI n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 34‑1 du code des postes et des communications électroniques par une phrase ainsi rédigée :
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés détermine les catégories de personnes et le type d'activités professionnelles concernées, notamment les personnes dont l'activité même est d'offrir un service payant de connexion en ligne, et les personnes qui offrent à leurs clients, dans un cadre public, ou à des visiteurs une connexion en ligne.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés détermine les catégories de personnes et le type d'activités professionnelles concernées, notamment les personnes dont l'activité même est d'offrir un service payant de connexion en ligne, et les personnes qui offrent à leurs clients, dans un cadre public, ou à des visiteurs une connexion en ligne.
Objet
Afin de clarifier le dispositif, il convient de prévoir qu'un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés déterminera les catégories de personnes et le type d'activités professionnelles concernées, notamment les personnes dont l'activité est d'offrir un service payant de connexion en ligne (les cybercafés) et les personnes qui offrent à leurs clients, dans un cadre public, ou à des visiteurs une connexion en ligne (compagnies aériennes, hôtels….).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).