Amendement n° 86 Sénat
LOI n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (1)
Dispositif
Au début de la première phrase du texte proposé par le 4° de cet article pour le VII de l'article 10 de la loi n° 95‑73 du 21 janvier 1995, après les mots :
Un décret en Conseil d'Etat
insérer les mots :
, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Objet
L'économie générale de l'article 10 ayant été bouleversé, il convient de prévoir dorénavant que le décret d'application de ce dernier article modifié par le projet de loi soit pris après avis de la CNIL.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).