Amendement n° 87 Sénat
LOI n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (1)
Dispositif
Un décret en Conseil d'Etat
insérer les mots :
, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Objet
L'article 2 du projet de loi insère un article 10-1 dans la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. Il a pour objet de permettre au préfet de prescrire l'installation de systèmes de vidéosurveillance sur des sites sensibles, considérés à risque. Il institue, dans certaines conditions, une procédure de prescription provisoire en cas d'urgence.
Mais si l'obligation par l'Etat de la mise en œuvre d'un équipement n'est pas une décision banale, quelconque et sans conséquence, son caractère prescriptif ne saurait justifier à elle seule la nécessité de prévoir des modalités d'application différentes de celle du régime de droit commun de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifié.
Cet amendement a pour objet de calquer la procédure créée par le nouvel article 10-1 sur les dispositions de l'article premier du projet de loi modifiant l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 en renvoyant les dispositions règlementaires à un décret du Conseil d'Etat pris après avis de la CNIL.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).