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Amendement n° 95 Sénat

LOI n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (1)

Rejeté M. Robert Badinter (, apparentés et rattachés) Article 8 bis Déposé le 13/12/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

L'article 8 bis est une disposition introduite par l'Assemblée nationale sur proposition de M. Jean-Paul Garraud.
Il n'a pas de lien direct avec l'objectif de prévention et de répression des actes de terrorisme assigné au projet de loi.
Il s'agit d'une mise à jour de l'article 23-I de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure qui définit les informations devant être inscrites obligatoirement au fichier des personnes recherchées.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).