Amendement n° 75 Sénat
LOI n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à une centralisation auprès du tribunal de l'application des peines de Paris des décisions à l'encontre des personnes condamnées pour des actes de terrorisme, quel que soit le lieu de détention ou de résidence du condamné.
Les juridictions de l'application des peines seront non seulement collégiales mais également informées de la nature des faits à l'origine de la condamnation. Elles auront donc les moyens de rendre leur décision avec la plus grande circonspection.
Par ailleurs, la fonction du juge de l'application des peines est d'individualiser au mieux sa décision, il doit donc l'exercer à proximité du détenu.
Les juridictions de l'application des peines seront non seulement collégiales mais également informées de la nature des faits à l'origine de la condamnation. Elles auront donc les moyens de rendre leur décision avec la plus grande circonspection.
Par ailleurs, la fonction du juge de l'application des peines est d'individualiser au mieux sa décision, il doit donc l'exercer à proximité du détenu.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).