Amendement n° 68 Sénat
LOI n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'article 4, qui vise à assimiler les personnes offrant un accès au réseau internet à des opérateurs de communications électroniques, concerne un nombre considérable de personnes, et pas uniquement les « cybercafés ». Pourraient également être concernés les universités, les mairies, les bibliothèques, les postes, etc…, la notion « d'activité professionnelle principale ou accessoire » étant imprécise. Ainsi, l'application d'une telle disposition semble difficilement réalisable, et concernerait de surcroît des milliers de communications électroniques et donc autant d'utilisateurs du réseau internet. Par conséquent, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l'article 4.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).