Amendement n° 61 Sénat
LOI n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (1)
Dispositif
Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article 10-1 de la loi n° 95‑73 du 21 janvier 1995, par un alinéa ainsi rédigé:
« Les surcoûts identifiables et spécifiques éventuellement exposés par les exploitants et les gestionnaires mentionnés aux précédents alinéas pour la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance font l'objet d'une compensation financière.
Objet
Avec l'obligation de mettre en place des systèmes de vidéosurveillance dans les réseaux de transports collectifs, se pose la question de leur financement. Le projet de loi étant silencieux sur cet aspect, il est proposé, à l'instar de ce qui est prévu à l'article 5 pour les opérateurs de télécommunication, que le surcoût fasse l'objet d'une compensation financière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).