Amendement n° 60 Sénat
LOI n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le début de l'avant-dernier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 :
- les autorités organisatrices de transports, relevant…
Objet
Cet amendement vise à modifier et à clarifier les compétences entre les différents organismes concourrant à l'organisation et au fonctionnement des transports collectifs.
Ainsi, il convient de cerner au mieux les responsabilités de chacun des acteurs de la sécurité dans les transports. C'est pourquoi, il est proposé que ce soient les autorités organisatrices des services de transport de personnes, les destinatrices de la prescription du préfet ou du préfet de police de mettre en oeuvre des systèmes de vidéosurveillance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).