Amendement n° 59 Sénat
LOI n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (1)
Dispositif
Dans le troisième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 10‑1 de la loi n°95‑73 du 21 janvier 1995, après les mots :
exploitants
insérer les mots :
ou pour ce qui concerne les transports collectifs relevant de l'activité de transport intérieur régie par la loi n°82‑1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, les autorités organisatrices,
Objet
Cet amendement vise à modifier et à clarifier les compétences entre les différents organismes concourant à l'organisation et au fonctionnement des transports collectifs.
Ainsi, il convient de cerner au mieux les responsabilités de chacun des acteurs de la sécurité dans les transports. C'est pourquoi, il est proposé que ce soient les autorités organisatrices des services de transport de personnes, les destinatrices de la prescription du préfet ou du préfet de police de mettre en œuvre des systèmes de vidéosurveillance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).