Amendement n° 49 Sénat
LOI n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'extension de la période durant laquelle un individu peut être déchu de la nationalité française présente le double inconvénient de l'inutilité et de la dangerosité.
Inutilité face à la lutte antiterroriste. Etendre le risque de perte de la nationalité française n'est en aucun cas dissuasif pour des personnes s'apprêtant à commettre des actes de terrorisme.
Dangerosité parce qu'une telle mesure contribuerait à renforcer la stigmatisation d'une certaine catégorie de la population française dont l'attachement à la France serait ainsi continuellement remis en cause.
Inutilité face à la lutte antiterroriste. Etendre le risque de perte de la nationalité française n'est en aucun cas dissuasif pour des personnes s'apprêtant à commettre des actes de terrorisme.
Dangerosité parce qu'une telle mesure contribuerait à renforcer la stigmatisation d'une certaine catégorie de la population française dont l'attachement à la France serait ainsi continuellement remis en cause.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).