Amendement n° 42 Sénat
LOI n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du I de cet article, supprimer les mots :
et de lutter contre l'immigration clandestine
et de lutter contre l'immigration clandestine
Objet
L'amalgame entre immigration clandestine et terrorisme est très dangereux. On a voulu ici se cacher derrière la transposition de la directive qui vise, elle, au contrôle de l'immigration avec un régime du traitement des données répondant à cette finalité. Au contraire, comme l'a relevée la CNIL, le projet de loi ne donne aucune précision sur la destination des données transmises, alors que cette transmission est en outre rendue possible pour des finalités étrangères à celles de la directive transposée : la lutte contre le terrorisme.
Il n'existe aucune garantie suffisante alors même qu'il est gravement porté atteinte à la liberté fondamentale d'aller et de venir. Il est impossible d'opérer un contrôle de proportionnalité des atteintes portées à cette liberté au regard des finalités poursuivies.
Il n'existe aucune garantie suffisante alors même qu'il est gravement porté atteinte à la liberté fondamentale d'aller et de venir. Il est impossible d'opérer un contrôle de proportionnalité des atteintes portées à cette liberté au regard des finalités poursuivies.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).