Amendement n° 39 Sénat
LOI n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour compléter le I de l'article L. 34‑1 du code des postes et des communications électroniques par une phrase ainsi rédigée :
Il sera précisé par décret d'application de la présente loi la liste des personnes concernées.
Il sera précisé par décret d'application de la présente loi la liste des personnes concernées.
Objet
La loi doit lister les personnes qui doivent conserver les données techniques relatives à l'utilisation d'Internet afin de clarifier les types de personnes morales offrant un accès.
Les universités, les mairies, les bibliothèques et autres entités de ce type seront-elles concernées ?
Les universités, les mairies, les bibliothèques et autres entités de ce type seront-elles concernées ?
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).