Amendement n° 37 Sénat
LOI n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (1)
Dispositif
Supprimer le 3° de cet article.
Objet
Le dispositif déjà fragile pourrait être contourné au motif de l'urgence, sur la décision du seul préfet, l'avis de la commission n'intervenant que pour régulariser une installation préalablement mise en place. Le champ d'application d'une mesure attentatoire par nature aux droits fondamentaux, est étendu, alors que dans le même temps les procédures destinées à garantir ces droits sont affaiblies.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).